CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ABONNEMENTS IDEMm DATA

Éditeur : IDEMm Conseil, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 433 430, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie - 75008.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les abonnements souscrits pour accéder à la base de données IDEMm Data, un service en ligne édité par IDEMm Conseil. Elles définissent les droits et obligations de IDEMm Conseil (ci-après « l’Éditeur ») et de l’utilisateur (ci-après « le Client »).

2. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

2.1 Processus d’inscription

L’accès à IDEMm Data nécessite la création d’un compte utilisateur via le formulaire d’inscription disponible sur IDEMm Conseil | Etudes de marché en immobilier. Le Client doit fournir des informations exactes et complètes.

2.2 Validation du compte

Le compte est activé après validation par l’Éditeur, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV. L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription ne respectant pas ces conditions.

2.3 Responsabilités du Client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@idemm-conseil.fr

3. DESCRIPTION DES ABONNEMENTS, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

3.1 Types d’abonnements

IDEMm Data propose un abonnement unique pouvant être complété par des options (dashboards supplémentaires, nombre d’utilisateurs).

3.2 Durée et Renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (annuelle ou bi-annuelle), avec renouvellement automatique sauf résiliation.
La reconduction tacite de l'abonnement s'effectuera suivant les mêmes conditions que celles inscrites sur le bulletin d'abonnement (hors offre commerciale en vigueur et clause de révision annuelle des prix).
Aucune période d’essai n’est applicable.

3.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve d’un préavis de 60 jours avant la fin de la période en cours, via un email à contact@idemm-conseil.fr. La période en cours est définie par rapport à la date de signature du bulletin d'abonnement.

3.4 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de :

Non-paiement après un rappel.
Violation des CGV (ex: partage d’identifiants, utilisation frauduleuse).

3.5 Effets de la Résiliation

L’accès à IDEMm Data est désactivé à la fin de la période payée. Aucun remboursement n’est dû pour les périodes entamées. La résiliation anticipée de l'abonnement n'ouvre pas de droit à un remboursement.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Modalités de Paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, uniquement.
Les factures sont émises dans un délai maximum de 30 jours, suivant la date de signature de l’abonnement.
La facturation et le paiement s’effectue en une seule échéance et ne pourrons pas faire l’objet d’un séquençage.

4.2 Modification des Prix

Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 30 jours. Le Client en est informé par email.
Toute offre commerciale est valable pour une durée maximale d'un an, au delà les conditions tarifaires normales s'appliquent.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Utiliser IDEMm Data conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur.
Ne pas partager ses identifiants ou permettre un accès non autorisé.
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser de données en dehors de leur usage interne.
Les utilisateurs sont tenus de citer la source "IDEMm Data", dès lors qu'ils exploitent les données de cette base sur des documents internes ou externes.

6. OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur s’engage à :

Maintenir un taux de disponibilité de 95 % pour IDEMm Data, sous réserve des maintenances planifiées (prévenues 48h à l’avance).
Fournir un support technique sous 48h pour les demandes critiques (email : [contact@idemm-conseil.fr]).
Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus et fonctionnalités d’IDEMm Data (base de données, interface, logiciel) sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation non exclusif et limité à la durée de son abonnement.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

8.1 Limitation de Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des :

Dommages indirects (perte de données, manque à gagner).
Interruptions de service dues à des causes externes (ex: panne du fournisseur d’hébergement).

8.2 Garantie de Conformité

L’Éditeur garantit que IDEMm Data est conforme à la description disponible sur [votre site].

9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Éditeur, disponible [lien]. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (contact : [dpo@idemm.fr]).
Les utilisateurs du service acceptent de fournir à IDEMm Conseil leur numéro de mobile afin d'assurer la bonne mise en place du système de sécurité à double authentification.

10. MODIFICATION DES CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont portées à la connaissance du Client 15 jours avant leur entrée en vigueur par email. Le Client est réputé accepter les nouvelles CGV s’il continue à utiliser IDEMm Data après cette date.

11. LITIGES ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis en priorité à une médiation amiable. À défaut d’accord, les tribunaux de Paris seront compétents. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12. DIVERS

Intégralité de l’accord : Les présentes CGV annulent et remplacent toute version précédente.
Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent valables.

Dernière mise à jour : 31/01/2026